CONDITIONS GENERALES DE VENTES
La Coopérative Oz est une coopérative d’activités et d’emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’expérience professionnelles nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au développement de son activité. Dans ce cadre Anthony Fillon-Captain Graphic adopte les Conditions Générales de Ventes décrit ci-dessous sous le titre de Coopérative Oz-Anthony Fillon.
1. Généralités :
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à la Coopérative Oz par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de la Coopérative Oz, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.
2. Études, documents et projets :
Les études et devis sont fournis par la Coopérative Oz — Anthony Fillon et ses propositions sont valables pendant un mois (3 mois maxiumum) à compter de leur date d’émission.
Les prestations de la coopérative Oz — Anthony Fillon restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le
devis, dont tous les montants s’entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au
moment de leur exigibilité.
Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à la Coopérative Oz — Anthony Fillon et
nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et
réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.
La Coopérative Oz — Anthony Fillon conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle des devis,
projets, études, plans, dessins ou schémas qu’elle a fournis à l’appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.
3. Exécution de LA PRESTATION :
• L’intervention de la Coopérative Oz — Anthony Fillon est conditionnée par l’accord exprès et écrit du client et le paiement de
l’acompte visé à l’article 7 ci-après.
• Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de la Coopérative Oz — Anthony Fillon, qui devra être
réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les
parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, la Coopérative Oz — Anthony Fillon pourra demander la
résiliation de la commande.
• Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de la Coopérative Oz —
Anthony Fillon ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
• Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et
mettre gratuitement à la disposition de la Coopérative Oz — Anthony Fillon les aides nécessaires à l’opération.
• La Coopérative Oz — Anthony Fillon est investie, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur
portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT
des droits tels que décrits au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après. (Le coût de la cession des droits de propriété intellectuelle, droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).
• Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
• En cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle, épidémie, destruction ou dégradation importante du matériel ou du cadre
de travail), la Coopérative Oz — Anthony Fillon se réserve la possibilité d’annuler la prestation.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE :
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de
réception de commande, celles où sont parvenus à la Coopérative Oz — Anthony Fillon les renseignements, l’acompte ou les
fournitures et préalables que le CLIENT s’est engagé à donner.
• Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de la Coopérative Oz — Anthony Fillon ne pourra lui
être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
• Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme.
5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RÉCEPTION :
• La bonne réalisation de la prestation de la Coopérative Oz — Anthony Fillon est formalisée par un acte de réception échangé
entre les parties.
• Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s’opère par la
réception prononcée avec ou sans réserves.
6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS :
• La Coopérative Oz — Anthony Fillon déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MAIF (police no 3930788H).
• Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront
exclusivement à la charge du CLIENT.
7. PAIEMENT :
• Acompte : Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :
— 0 % à 75 % à la commande par chèque ou virement ;
— le solde à la réception de la prestation.
L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, la Coopérative Oz — Anthony Fillon pourra demander la résiliation de la commande.
• Mode de paiement : Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de la Coopérative Oz — Anthony Fillon ou par virement bancaire sur le compte de la Coopérative Oz au Crédit mutuel Angers Saint-Laud (code IBAN : FR76 1027 8394 0500 0210 6250 348 ; code BIC/SWIFT : CMCIFR2A).
8. CLAUSES DIVERSES :
• Résolution de la vente : En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans
les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des
prestations préparatoires à l’intervention de la Coopérative Oz — Anthony Fillon, le contrat pourra être résolu de plein droit après
mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le CLIENT :
— les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement ;
— tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
• Annulation de commande : Si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, la Coopérative Oz —
Anthony Fillon pourra lui facturer :
— un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs ;
— ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tout matériel livré ou commandé en vue de la
réalisation de l’affaire.
• Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en
principal et accessoires, selon les dispositions de l’ordonnance no 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code
civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume
néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des
dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres
paiements déjà effectués resteront acquis à la Coopérative Oz — Anthony Fillon à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels
dommages-intérêts.
9. CONTESTATIONS :
À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des
juridictions d’Angers.
10. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES :
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis,
factures et paiements et d’envoyer des mails et des courriers, la Coopérative Oz — Anthony Fillon collecte des données
personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités
exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour
lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
La Coopérative Oz — Anthony Fillon a mis en oeuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux
données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, la Coopérative Oz — Anthony Fillon s’oblige à le signaler à la CNIL et aux
personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
— d’y accéder ;
— de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire) ;
— de les rectifier ;
— de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https ://
www.cnil.fr/fr/plaintes.
